UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Marchés publics : annulation de la phase d'examen des offres finales

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.

Le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé qu'une offre était irrégulière et ne pouvait être retenue par le département, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public au seul stade de l'examen des offres finales et enjoint au département, s'il entendait poursuivre la passation du contrat, de reprendre la procédure à ce stade.Ayant choisi de reprendre la procédure, le département a réexaminé les offres finales présentées sans inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales. Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d'Etat estime que le département n'était pas tenu d'inviter les candidats à présenter de nouvelles offres finales, et qu'en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne