UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Marché public : réclamation adressée au maître de l'ouvrage

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.

Dans le cadre d'un marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur des autoroutes, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'habilitation d'une personne à signer la réclamation adressée au maître de l'ouvrage.Pour admettre la régularité de la demande, la Haute juridiction administrative relève, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010, que les pièces contractuelles désignent comme directeur du projet, pour le compte du titulaire du marché, la personne pour ordre de laquelle la réclamation a été signée. Elle constate en outre que le signataire avait lui-même la qualité de chef de projet. Enfin, le maître d'ouvrage n'avait jamais remis en cause cette qualité tout au long (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne