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Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Commissaires de justice
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L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.

M. X., ancien gérant de la société R., mise en liquidation judiciaire a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Un jugement rendu en son absence, a accueilli cette demande.
Devant la cour d'appel, M. X. a soulevé l'exception de nullité de l'assignation délivrée en première instance.

Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette exception et, en conséquence, a confirmé le jugement le condamnant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire considère l’assignation régulière car elle mentionne les divers passages de l’huissier, qu’il n’a pas pu accéder aux bâtiments, qu’il n’avait rencontré personne pouvant le renseigner et qu’il avait consulté les services internet des pages jaunes sans succès car l’extrait de l’annuaire qu’il a fourni était postérieur à la signification de l’acte.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-22.785 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2017 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 659 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, 14 janvier, § 12, p. 7, “Précisions sur les diligences nécessaires effectuées par l’huissier pour découvrir l’adresse du dirigeant assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

17-22785 - Procédure civile - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Assignation en responsabilité - Insuffisance d'actif - Diligences de l'huissier - Dirigeant d'entreprise - Huissier de justice - Adresse de la personne assignée