Revalorisation des indemnités allouées aux huissiers de justice pour le service des audiences pénales

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret du 8 novembre 2011, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, revalorise le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la cour d'assises, d'une chambre des appels correctionnels, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police.

© LegalNews 2017 -


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.