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Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance

Commissaires de justice
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Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.

Mme X. a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. En vue d'engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une décision du 5 janvier 2005. Le 3 novembre 2005, elle a assigné, en nullité de l'assemblée générale précitée, le syndicat des copropriétaires, qui a soutenu que l'action était irrecevable, faute d'avoir été formée dans un délai de deux mois.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2009, a jugé irrecevable la demande de Mme X., au motif que si l'intéressée a bien adressé sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée litigieuse et apparaît avoir obtenu le bénéfice de cette aide le 5 janvier 2005, elle n'établit pas, comme il lui appartenait de le faire, qu'un auxiliaire de justice ait été désigné ultérieurement, de sorte que son action en justice engagée le 3 novembre 2005 l'a été après expiration dudit délai de deux mois.
Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter, notamment, soit de la date à laquelle la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de rejet est devenue définitive, soit de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 16 décembre 2011, elle retient qu'il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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