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Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et notifications internationales

Commissaires de justice
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Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales.

Le texte institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Il fixe les modalités de signification de l'acte par voie électronique : la signification ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire. Le décret précise également que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.

Le décret aménage en outre les règles de compétence territoriale des huissiers de justice afin de prévoir, dans le cas d'une signification à un tiers, dans le cadre d'une procédure civile d'exécution ou d'une mesure conservatoire, que l'acte de signification soit dressé par l'huissier de justice du domicile du débiteur.

Il prévoit également les mesures d'adaptation rendues nécessaires par la suppression de la formalité du double original. Enfin, le décret modifie les dispositions du code de procédure civile relatives à la notification des actes à l'étranger pour préciser les diligences accomplies par l'autorité française chargée de la notification (huissier de justice ou greffier) et leurs effets. S'agissant des actes en provenance de l'étranger, il introduit la possibilité d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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