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Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées

Commissaires de justice
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.

Le texte tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d'user de noms dits "de fantaisie".

Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées en tenant compte de la suppression de la condition d'agrément des sociétés de participations financières d'officiers ministériels par le garde des Sceaux.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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