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Professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce

Commissaires de justice
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Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.

Le décret texte créé l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. Le procureur de la République peut organiser des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires.

Par ailleurs, le nombre des membres qui composent les chambres de discipline des huissiers de justice augmente.

Enfin, la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle est précisée.

© LegalNews 2017 - Arnaud Dumourier


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