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CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.

Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2012.

Le texte dont l'extension est envisagée est l'avenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à "l'huissier de justice salarié".

Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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