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Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Il concerne les magistrats, les greffiers en chef, les greffiers des tribunaux de grande instance, les huissiers de justice, les avocats et les particuliers.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Ce décret du 28 décembre 2012 adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette extension.

La loi du 13 décembre 2011 a également transféré l'ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance et opéré divers regroupements de contentieux. Le décret procède aux adaptations et coordinations nécessaires du code de l'organisation judiciaire. 

Il introduit par ailleurs la possibilité d'établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.

Enfin, les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité.

© LegalNews 2017 - La Rédaction


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