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Marché public : candidature présentée par un GIE

Commissaires de justice
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Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.

La direction départementale des finances publiques du Lot a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché à procédure adaptée ayant pour objet l'intervention d'huissiers et de structures d'huissiers de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques.
La candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) a été rejetée au motif que ce groupement ne pouvait lui-même être assimilé à un huissier de justice pour le recouvrement amiable des créances et amendes. Le GIE a alors engagé un référé précontractuel contre la procédure.

Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat considère que si les GIE constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice.
Dès lors, en rejetant la candidature du groupement au motif que cette structure ne saurait être regardée comme permettant, comme telle, l'exercice de la profession au sens des dispositions susmentionnées, sans rechercher si ce GIE n'avait pas présenté sa candidature pour le compte de ses membres, seuls ces derniers étant susceptibles d'exécuter les prestations qui faisaient l'objet du contrat, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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