Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.

Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.

Par ailleurs, l'article 6 du décret confie au greffier, et non plus au juge, le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.

Le texte concerne les magistrats, greffiers en chef, greffiers des tribunaux d'instance, huissiers de justice et avocats.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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