UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

28 propositions pour réformer les professions réglementées

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Le député PS du Finistère Richard Ferrand a remis son rapport à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, ce lundi 3 novembre 2014, qui avance 28 propositions visant à réformer les professions réglementées. Il sera également remis aujourd’hui, mardi 4 novembre 2014 à Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Le rapport reprend pour l'essentiel des mesures souhaitées par Bercy et préconise des "réglages fins et exigeants plutôt que de mesures brutales".  

Moderniser les règles d'installation pour favoriser l'accès des jeunes à certaines professions sur l'ensemble du territoire

Le rapport Ferrand indique que les règles d'installation doivent être modernisées pour faciliter l'accès des jeunes à certaines professions  et homogénéiser leur présence sur le territoire nationale.
Ainsi, l'accès aux professions règlementées doit être égal pour tous les Français, peu importe leur lieu de résidence. Par ailleurs, une instance indépendante pourrait fixer le nombres d'offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Il conseille également de permettre d'accéder aux offices par voie de concours, supprimer le droit de représentation, faire en sorte que la profession de notaire recoure davantage à l’association ou encore rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires pour "redonner sa solennité à l’acte authentique".

Des tarifs plus transparents prenant en compte les coûts réels

Les tarifs réglementés doivent être plus transparents et davantage orientés vers la prise en compte des coûts réels car si la réglementation tarifaire est justifiée dans son principe, elle est en pratique loin d’être optimale, selon le député du Finistère.
"L'actualisation des tarifs réglementés est rendue nécessaire par leur obsolescence, leur déconnection de la réalité économique et des modes de révision défaillants", précise le rapport.

Pour remédier à cette situation, le rapport prévoit de supprimer le tarif de postulation pour les avocats et rendre sa fixation libre entre les parties, de revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu, instituer une révision quinquennale des tarifs, conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur cette fixation de tarifs et demander aux professions réglementées d’assurer la transparence des tarifs pratiqués.

Ouvrir le capital pour développer l’activité

Pour Richard Ferrand, l'ouverture du capital et l'exercice en commun doivent être encouragés pour favoriser le développement de l'activité et l'innovation que la réglementation actuelle ne permet pas.

Le rapport recommande l'ouverture du "capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité" et propose de permettre la création de structures d’exercices communes entre les professions juridiques et les experts-comptables.

"La réponse à la confidentialité des échanges ne réside pas dans la reconnaissance du statut d’avocat en entreprise"

Enfin, sur le statut d'avocat en entreprise, "la mission a étudié l’intérêt qu’il y aurait à créer un statut d’avocat en entreprise, sur le modèle des pratiques existantes dans d’autres pays européens, tant du point de vue de la profession que des entreprises". "Si la création d’un statut d’avocat en entreprise a pu permettre d’imaginer conférer aux échanges, au motif de l’indépendance de la profession, un caractère de confidentialité pour répondre aux besoins des entreprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne reconnaît pas cette protection". "La réponse à la confidentialité des échanges ne réside pas dans la reconnaissance du statut d’avocat en entreprise".

 

Les 28 propositions du rapport Ferrand

PROPOSITION N° 1 : Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice

PROPOSITION N° 2 : Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judicaire créé antérieurement

PROPOSITION N° 3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 4 : Accéder à la nomination aux offices par voie de concours

PROPOSITION N° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 6 : Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies

PROPOSITION N° 7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires

PROPOSITION N° 8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur

PROPOSITION N° 9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines

PROPOSITION N° 10 : Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert

PROPOSITION N° 11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties

PROPOSITION N° 12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu

PROPOSITION N° 13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés

PROPOSITION N° 14 : Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels

PROPOSITION N° 15 : Assurer la transparence des tarifs pratiqués

PROPOSITION N° 16 : Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité

PROPOSITION N° 17 : Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable

PROPOSITION N° 18 : Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice

PROPOSITION N° 19 : Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaire salarié

PROPOSITION N° 20 : Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciales

PROPOSITION N° 21 : Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution

PROPOSITION N° 22 : Elargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel

PROPOSITION N° 23 : Etudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs

PROPOSITION N° 24 : Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS

PROPOSITION N° 25 : Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé

PROPOSITION N° 26 : Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments

PROPOSITION N° 27 : Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste

PROPOSITION N° 28 : Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie.

 

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIER


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici