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Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.

Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, un décret du 27 novembre 2014 réforme les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.

Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et modifie l'assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation.

Il modifie également le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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