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Communication par voie électronique en matière de procédure civile

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne.

Ce texte concerne les magistrats, les greffiers, les huissiers de justice et les avocats.

Pour les auxiliaires de justice et le ministère public, l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique vaut signature électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

Le décret tire également les conséquences procédurales de la disparition de l'exequatur pour l'exécution des décisions civiles et commerciales visées par le règlement n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement entre en vigueur le 10 janvier 2015.

Enfin, le décret prévoit les adaptations procédurales nécessaires pour l'application du règlement n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui entre en vigueur le 11 janvier 2015.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2014.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015.
Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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