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Connaissance d'un état de cessation des paiements

Commissaires de justice
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Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.

Mme X. ayant été condamnée à lui payer par provision une certaine somme, la société S. a fait pratiquer les 10 et 20 juillet 2010 deux saisies-attributions par Mme Y., huissier de justice. Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2010 et la date de cessation des paiements fixée au 24 mars 2009, Mme Y. a fait assigner le créancier en nullité des saisies pratiquées pendant la période suspecte, soutenant qu'il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui-même légalement connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 septembre 2013, a rejeté la demande de Mme Y., devenue liquidateur de Mme X., au motif que la connaissance par Mme Y., ayant diligenté les mesures d'exécution litigieuses au cours de la période suspecte, de l'état de cessation des paiements de Mme X. à la date de ces mesures n'induisait pas celle de son mandant, la société S. et qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice, tenu au secret professionnel, avait failli à ce devoir.

La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 2 décembre 2014, elle retient que si les mesures conservatoires ou d'exécution diligentées par Mme Y., en sa qualité de mandataire d'une dizaine de créanciers, établissaient que celle-ci connaissait l'état de cessation des paiements de Mme X. lorsqu'elle a pratiqué les saisies-attributions critiquées, en sa qualité d'officier public et ministériel tenu au secret professionnel, elle ne pouvait divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l'exécution de mandats confiés par des tiers. La connaissance qu'elle avait de l'état de cessation des paiements de Mme X. n'impliquait donc pas celle de son mandant.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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