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Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence

Commissaires de justice
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Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.

Suite à la saisine par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis le 9 janvier 2015 dans lequel elle propose des améliorations pour moderniser les professions juridiques réglementées afin d'assurer une concurrence effective entre ces différentes professions.

Concernant les notaires, l'Autorité préconise une révision de la liste des actes nécessitant une obligation d'authentification afin de stimuler la concurrence entre les professions réglementées. De plus, l'exclusivité des notaires des ventes aux enchères de biens meubles incorporels est non justifiée et ainsi remise en cause. Il est donc souhaitable qu'un monopole partagé des ventes judiciaires des biens meubles incorporels soit institué avec les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.

Concernant les huissiers de justice, leur monopole en matière de signification n'est nullement supprimé. Toutefois, l'Autorité estime que des aménagements sont souhaitables sur ce point. L'Autorité recommande l'allègement du périmètre des actes devant être obligatoirement signifiés par huissier par l'instauration de Lettre Recommandé avec AR, et, en cas d'échec, l'information devra être signifiée par huissier. L'Autorité recommande la généralisation de la signification par voie électronique. Pour favoriser la concurrence entre huissiers de justice. Il est également nécessaire d'étendre le ressort de leur compétence territoriale, qui est actuellement limitée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, au ressort de la compétence territoriale de la cour d'appel de leur résidence.

Concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, en raison de leur nombre insuffisant, l'Autorité recommande l'ouverture des fonctions des liquidateurs aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs, sous certaines conditions. L'Autorité recommande également l'instauration d'une co-désignation obligatoire de plusieurs professionnels pour les procédures les plus importantes.

Concernant les greffiers des tribunaux de commerce, puisqu'ils exercent un double monopole (attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal de commerce et attributions à caractère économique auprès des entreprises), l'Autorité a recommandé une évaluation des coûts des attributions juridictionnelles et la mise en place d'un principe de séparation comptable. De plus, l'Autorité recommande que soit supprimé le monopole partagé avec l'INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises.

Concernant les commissaires-priseurs, leur compétence d'attribution étant partagée avec les autres officiers publics ministériels, l'Autorité recommande une harmonisation des inventaires, prisées et ventes judiciaires de biens meubles pour garantir l'exercice d'une véritable égalité dans la concurrence, notamment par la fixation de règles communes à tous les professionnels de vente judiciaires.

Toutefois, il reste notable de constater que l'installation des professions réglementées est un problème important, notamment pour les jeunes diplômés. En effet, les administrateurs et les mandataires judiciaires sont libres de s'installer sur tout le territoire national, mais les officiers publics ministériels ne peuvent s'installer qu'après autorisation du ministre de la Justice par création ou transfert d'office.
Enfin, l'Autorité estime que la fixation de chaque prestation tarifaire par référence est impossible et cette question tarifaire ne pourra être réglée qu'après concertation suite au vote de la loi.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTO


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