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CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

En vertu d'un arrêté du 15 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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