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Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier

Commissaires de justice
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Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.

Une société a organisé, au sein d'un de ses établissements, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement.
Le tribunal, saisi aux fins d'annulation de ces élections, a rejeté la demande.

Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que le procès-verbal des résultats des élections ne faisait pas mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il a ajouté que la seule présence de l'huissier le jour du scrutin ne pouvait établir la sincérité des opérations électorales.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs qu'il pouvait être suppléé à cette mention par un constat d'huissier établi immédiatement après la fin du dépouillement.
Or, elle a relevé que les heures de début et de fin de scrutin figuraient au procès-verbal de constat établi par l'huissier présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCE


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