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Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

Selon un avis publié au Journal officiel du 17 février 2015, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2014, de l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 et de l'annexe à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014.

L'objet de ces extensions est la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage par l'Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL).

Les textes de cet accord, de cet avenant et de cette annexe pourront être consultés en Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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