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Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, transfère le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, situé à l'origine dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie.
Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.

Ce texte concerne les justiciables, les avocats, les magistrats, les greffiers, les huissiers de justice.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2015.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0086, 12 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Transfert de siège - Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger - Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie