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Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

Commissaires de justice
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre de la Justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21", qui ont tous deux été déposés au Sénat le même jour.

Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres. De leur côté, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) seront désormais nommés par décret du président de la République.
Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Il consacre par ailleurs le principe de la liberté syndicale des magistrats et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion.
Enfin, il modifie les modalités de recrutement des magistrats par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.

Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire 2015.

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d'accomplir les démarches préparatoires à l'audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge.
S'agissant de la protection des droits et la lutte contre les discriminations, il crée d'une part un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination.
Il prévoit également une réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance (TGI) du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et par les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
Dans le but de simplifier l’organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, il confie notamment l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers de l’état civil, rend la répression de certaines infractions routières plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait et renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.

Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif dès septembre 2015, avec notamment la généralisation des conseils de juridictions, la réforme du statut des fonctionnaires de justice à compter du 1er novembre 2015 et la mise en place d'une plateforme informative sera mise en place en décembre 2015 afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier en ligne.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 - “Recrutement des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature - Justice du XXIème siècle” - Cliquer ici

- Dossier de presse du ministère de la Justice - “Présentation du projet de loi ordinaire, du projet de loi organique pour la réforme judiciaire J21” - Cliquer ici

- Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, n° 660, de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé le 31 juillet 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, n° 661, de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé le 31 juillet 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 31 juillet 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 31 juillet 2015 - www.senat.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Réforme judiciaire J21 - Justice du XXIème siècle - Recrutement des magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la justice - Avocat - Procureur général - Déontologie - Prévention des conflits d'intérêts - Service d’accueil unique des justiciables - Règlement amiable des litiges - Action de groupe - Class action - Lutte contre les discriminations - Juridiction sociale - Justice commerciale - Administrateur judiciaire - Juge consulaire