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Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Commissaires de justice
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Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.

Un avant-projet de décret d'application de la Loi Macron du 6 août 2015 et visant à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs, des règles de gouvernance et des modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué par cette même loi a été dévoilé par l'Association des Jeunes Notaires de France le 15 septembre 2015.

L'avant-projet fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, et définit la méthode de construction de leurs tarifs réglementés.
Il précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable.
Le décret définit par ailleurs les structures tarifaires permettant une péréquation entre les tarifs de plusieurs prestations, fixe les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire.
Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore, et modifie celles déjà codifiées en cohérence avec les nouvelles orientations de la loi.

Cet avant-projet concerne les administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires, ainsi que les instances représentatives et usagers de ces professions.

© LegalNews 2017

Références

- Projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

L'Agefi Actifs, 15 septembre 2015, note de Valentine Clément, "Jeunesnotaires.fr produit l'avant-projet de décret relatif aux tarifs réglementés" - Cliquer ici

Mots-clés

Professionnels du droit - Avocat - Procédure collective - Procédures collectives - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires - Huissiers de justice - Commissaires-priseurs judiciaires - Greffiers de tribunal de commerce - Notaires