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Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Commissaires de justice
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet "inter-professionnalité" de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

En outre, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société.

Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 août 2016 - "Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, n° 4002, déposé le 22 août 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 65 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 22 août 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 23 août 2016 - www.assemblee-nationale.fr

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Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance - Legalnews, 1er avril 2016

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire - Professions libérales dont le titre est protégé - Profession avocat - Profession comptable - Profession notaire - Profession huissier - Forme juridique - Société à responsabilité limitée - SARL - Société anonyme - Autorisation requise pour exercer chaque profession - Possibilité d’exercer d’autres activités - Composition du capital - Participation financière - Participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun - Intégrité des missions - Indépendance de l’exercice professionnel - Déontologie - Secret professionnel - Intérêt du client - Informations sur les liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice - Loi Macron