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Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN

Commissaires de justice
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce a été présenté au Conseil des ministres du 31 août 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2016.

L’ordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100.000 €).

L’ordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.

Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires.
Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires qu’un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à l’occasion d’un mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance.

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016 - "Désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures" - Cliquer ici

 

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, n° 4022, déposé le 31 août 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

 

- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 31 août 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 1er septembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Désignation en justice à titre habituel - Huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Liquidateur - Assistant du juge - Fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel - Procédure de rétablissement professionnel - Procédures de liquidation judiciaire - Entreprise sans salarié - Entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100.000 € - Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Fautes disciplinaires - Mandat de justice - Assurance de responsabilité civile professionnelle - Garantie de représentation des fonds