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Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Commissaires de justice
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Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL) sont-elles assimilables, pour les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux sociétés d'exercice libéral (SEL) ?

Suite à sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé que les SPFPL sont, avec les SEL, l'une des deux formes de sociétés régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Il a ajouté qu'elles ont comme ces derniers un objet civil. Le CCRCS en a conclu qu'il y a lieu de donner un traitement similaire en ce qui concerne l'accomplissement des formalités au RCS.

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Références

- Avis n° 2016-006 du CCRCS des 31 mars et 19 mai 2016 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 28 septembre 2016 - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 5 septembre 2016, “Publication d’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Sociétés de participation financières de professions libérales - SPFPL - SEL - Société d'exercice libéral - RCS - Registre du commerce et des sociétés - Objet civil - Formalités au RCS