UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.

Un ancien gérant d’une société, en liquidation judiciaire depuis le mois de septembre 2010, a été assigné en août 2012, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans par un jugement réputé contradictoire en décembre 2012. Cette décision lui a été signifiée, en janvier 2013, suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
Devant la cour d'appel, l’ancien gérant a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement.

Le 19 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation, constatant qu'il résulte des mentions contenues dans l'assignation que l'huissier de justice, qui a relaté l'ensemble des diligences accomplies, s'est rendu à la dernière adresse connue de l’ancien gérant, a rencontré le concierge de l'immeuble qui lui a déclaré que celui-ci était parti sans laisser d'adresse, a effectué une recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris, lequel ne mentionne pas d'abonné à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de Paris.
S'agissant de la signification du jugement, la cour d’appel a constaté que l'huissier de justice n'a trouvé aucune trace du nom du requis à cette adresse, le concierge déclarant que l’ancien gérant était parti sans laisser d'adresse, et le lieu de son travail actuel étant inconnu, et que si, sur l'annuaire électronique, figurait le même nom à la même adresse, il avait tenté en vain de le joindre, ses appels restant sans réponse en l'absence de boîte vocale, tandis qu'il n'avait pu interroger les services postaux et fiscaux qui se retranchaient, derrière le secret professionnel.
Elle en a déduit que l'obligation pesant sur l'huissier de justice de relater dans ces actes les diligences accomplies pour effectuer des significations à la personne de leur destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité de telles significations à sa personne avaient été respectées.

Le 28 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel.
En l’espèce, elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle de l’ancien gérant et, ayant découvert sur l'annuaire électronique un indice relatif à une possible nouvelle adresse personnelle de celui-ci, en se rendant sur les lieux pour vérifier dans le voisinage s'il s'agissait ou non de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 (pourvoi n° 14-26.944 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623) - cassation de cour d'appel de Paris, 19 juin 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 16, 17 octobre, § 225, p. 7, “Diligences à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au dirigeant d’une société en liquidation judiciaire parti sans laisser d’adresse” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

14-26944 - Procédure civile - Droit des affaires - Droit des entreprises en difficulté - Procédures collectives - Procédure collective - Procès-verbal de recherches infructueuses - Faillite personnelle - Jugement répété contradictoire - Assignation - Huissier de justice - Diligences accomplies - Concierge de l'immeuble - Annuaire téléphonique de Paris - Adresse - Signification du jugement - Annuaire téléphonique - Signification à personne - Gérant - Adresse personnelle et professionnelle - Liquidation judiciaire