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Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN

Commissaires de justice
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présenté au Conseil des ministres du 26 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu’elle regroupe.

Sont notamment précisées dans l’ordonnance :
- les compétences des commissaires de justice ;
- les modalités d’accès à la profession ;
- les conditions d’exercice de la profession ;
- l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice ;
- les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

La nouvelle profession sera mise en place progressivement.
Elle verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2016 - “Statut de commissaire de justice” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, n° 4169, déposé le 26 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 26 octobre 2016 - http://www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 26 octobre 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Sur le même sujet

Statut de commissaire de justice : ordonnance - Legalnews, 3 juin 2016

Mots-clés

Organisation judiciaire - Commissaire de justice - Statut juridique - Profession huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Compétences - Modalités d’accès à la profession - Conditions d’exercice de la profession - Organisation de la profession - Chambre nationale des commissaires de justice - Chambre régionale des commissaires de justice