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Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires

Commissaires de justice
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Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions au mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris).

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Références

- Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0264, 13 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Transmission des demandes et déclarations - Huissier de justice - Notaire - Commissaire-priseur judiciaire - Téléprocédures - Site internet - Ministère de la Justice