UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.

Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a proposé aux ministres de la Justice et de l'Economie deux cartes d'implantation de nouveaux offices, l'une pour les huissiers de justice, l'autre pour les commissaires-priseurs judiciaires, chacune visant à renforcer la proximité ou l'offre de services des professionnels concernés.

En ce qui concerne ces deux professions, l’Autorité de la concurrence a constaté que les déséquilibres identifiés par ses soins en termes de besoins de services et de réserve de diplômés souhaitant accéder à des offices sont moindres que ceux constatés dans le cas de la profession de notaire. Elle a précisé que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur conjuguent une demande faiblement croissante, voire stable (notamment du fait de la réduction du champ de leurs activités monopolistiques), une situation financière moins favorable et un vivier de candidats à l'installation plus réduit.

Au terme d'une analyse approfondie des différentes données, notamment économiques, relatives à ces professions, l’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 6,5 % du nombre d'huissiers de justice et de 10,7 % de commissaires-priseurs judiciaires libéraux d'ici 2018, soit 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires.

Pour l'ensemble de la France, l'Autorité de la concurrence estime que 35 zones doivent relever d'une installation libre s'agissant des huissiers de justice et 37 s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires (sur un total de 100 zones dans les deux cas).

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016 - “Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires - Application du dispositif issu de la loi croissance et activité du 6 août 2015” - Cliquer ici

- Avis n° 16-A-26 de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 20 décembre 2016 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Huissiers de justice - Commissaires-priseurs - Implantation de nouveaux offices - Candidats - Liberté d'installation - Carte d'implantation