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Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Commissaires de justice
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).

Elle comprend également des dispositions sectorielles s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016 - "Reconnaissance des qualifications professionnelles" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Cliquer ici

- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI") - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 21 décembre 2016 - ww.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0298, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Professions réglementées - Mobilité des professionnels en Europe - Carte professionnelle européenne - Accès aux professions réglementées - Libre prestation de services - Avocat - Huissier - Notaire