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Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission

Commissaires de justice
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L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.

Une société a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par une ordonnance, un huissier de justice a été désigné pour se rendre au domicile de M. X. et procéder à la recherche de fichiers informatiques et de courriers électroniques.

M. X. a assigné la société pour rétractation de l'ordonnance sur requête.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 21 octobre 2014 déclare recevable la demande du requérant au motif qu’une ordonnance sur requête ne constitue pas un jugement au sens de l'article 409 du code de procédure civile.
De plus, les juges du fond rétractent l’ordonnance sur requête, en application des articles 495, alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, soulevant que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne concernée, l'ordonnance ne pouvant être exécutée contre celle-ci qu'après lui avoir été notifiée.

La Cour de cassation, dans une décision du 30 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile et rappelle que l'huissier de justice qui exécute une ordonnance le désignant et qui justifie de sa qualité sur les lieux de sa mission, n'est pas tenu de laisser à la personne visée par celle-ci la copie prévue par l'article susvisé.
La Haute juridiction judiciaire censure la cour d’appel d’Angers qui a retenu que c’est à tort que l'huissier de justice a refusé de remettre à M. X. la copie de l'ordonnance sur requête du fait du refus d'obtempérer de celui-ci, alors que l'huissier avait été empêché d'exécuter sa mission.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 novembre 2016 (pourvoi n° 15-15.035 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201839), Société Medicom Healthcare Holding BV c/ M.X. - cassation de cour d'appel d'Angers, 21 octobre 2014 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 145 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 409 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 495 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 503 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 15 décembre 2016, note de Mehdi Kebir, "Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 décembre 2016, "Ordonnance sur requête pour la recherche de preuve par un huissier de justice" - Cliquer ici

Mots-clés

15-15035 - Procédure civile - Ordonnance sur requête - Rétractation - Huissier de justice - Copie - Refus d'obtempérer - Destinataire - Remise en main - Notification