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Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Commissaires de justice
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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs : 
- les modalités d'alimentation du compte ; 
- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ; 
- les modalités de prise en charge des frais de formation.

Sont concernés par ce texte les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, les fonds d'assurance formation des non-salariés.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Compte personnel d’activité - CPA - Travailleur indépendant - Profession libérale - Profession non-salariée - Conjoint collaborateur - Artiste auteur - Fonds d'assurance formation des non-salariés