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Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

Commissaires de justice
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Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Les consorts X. condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z., ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui leur a été signifié.

La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 15 décembre 2015, a confirmé l'ordonnance de taxe ayant fixé le montant des dépens afférents à l'instance, au motif que M. Z. justifiait avoir fait dresser des procès-verbaux d'huissier utiles au déroulement de l'instance.

Soutenant que l'article 695 du code de procédure civile vise les émoluments des officiers publics ou ministériels et que les frais générés par ces constats ne peuvent donc être inclus dans les dépens, le consorts X. se sont pourvues en cassation.

La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, elle retient qu'en incluant dans les dépens, les frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.123 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200066) - cassation de cour d'appel de Bastia, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 695 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 janvier 2017, "Frais de constat d'huissier non désigné par décision de justice" - Cliquer ici

Dalloz actualité, article, 25 janvier 2017, note de Corinne Bléry, "Retour sur la notion de dépens" - Cliquer ici

Mots-clés

16-10123 - Droit judiciaire - Procédure civile - Dépens - Frais de constats d'huissier de justice - Emoluments des officiers publics ou ministériels - Intervention d'un huissier non désigné par une décision de justice