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Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

Commissaires de justice
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées a été présenté en Conseil des ministres le 15 mars 2017 et déposé le même jour au Sénat.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier complète la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui s'appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d'entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).

Le texte comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mars 2017 - "Reconnaissance des qualifications professionnelles" - Cliquer ici

 

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, n° 466, de Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, déposé au Sénat le 15 mars 2017 - Cliquer ici

 

- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Cliquer ici

 

- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") - Cliquer ici

 

- Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI") - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 15 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 15 mars 2017 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Professions réglementées - Mobilité des professionnels en Europe - Carte professionnelle européenne - Accès aux professions réglementées - Libre prestation de services - Avocat - Huissier - Notaire