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Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaines règles relatives à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Il modifie les trois décrets pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé respectivement aux professions respectivement d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire ainsi que le décret du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.
Cela permet, d'une part, de spécifier qu'ils sont applicables aux sociétés pluriprofessionnelle d'exercice et, d'autre part, d'y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application.
En particulier, il exclut l'application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l'ensemble des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et précise la notion de profession exercée par la société dès lors qu'une société pluriprofessionnelle d'exercice exerce différentes professions.

Il précise l'étendue des mécanismes de garantie propres aux différentes professions pour les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice.

Il fixe par ailleurs au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne les professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Cliquer ici

- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Sociétés pluriprofessionnelles d'exercice - Offices publics et ministériels - Huissier de justice - Notaire - Commissaire-priseur judiciaire - Modalités de nomination - Modification de l'inscription - Modalités de contrôle