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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

Commissaires de justice
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Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Le texte concerne les sociétés pluri-professionnelles constituées pour l'exercice en commun de plusieurs des professions parmi celles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.

Le décret détermine les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice créées par l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice et précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

Le texte se compose de cinq chapitres divisés en section. Le chapitre 1er est relatif à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice et se compose de sept sections.
Les quatre derniers chapitres portent respectivement sur l'activité des professionnels au sein de la société, sur les contrôles exercés sur elle par les différentes autorités et ordres professionnels, sur la tenue des comptabilités et sur la portée l'obligation d'assurance.

Le texte est entré en vigueur le 8 mai 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Sociétés pluri-annuelle d'exercice de profession libérale - Constitution - Fonctionnement - Contrôle - Profession juridique et judiciaire - Expertise comptable - Statut législatif ou réglementaire - Règles de liquidation - Ordre professionnel - Tenue des comptabilités - Obligation d'assurance