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Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Commissaires de justice
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Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Ce texte crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci.

Il prévoit également la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées. Il précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Procédure civile - Droit civil - Droit immobilier - Document d'information - Audience - Expulsion locative - Contrat de bail d'habitation - Résiliation - Audience - Huissier de justice - Aide juridictionnelle