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Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Commissaires de justice
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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Des représentants des professions juridiques et judiciaires et un notaire ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi Macron du 6 aout 2015.

Les contestations visaient le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ainsi que les arrêtés du 26 février 2016 et du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rejette les demandes des requérants portant sur la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable ainsi que sur la période transitoire de deux ans prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016 pour l’entrée en vigueur de la réforme.
Toutefois, la Haute juridiction administrative annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Tout d’abord, le Conseil rappelle que les articles R. 441-17 à 21, créés par le décret du 26 février 2016 attaqué, ont prévu, pour établir des tarifs qui prennent en compte les "coûts pertinents" du service rendu tel que le prévoit l’article L. 444-2 du code de commerce issu de la loi Macron, que les professionnels en exercice tiennent une comptabilité analytique et transmettent chaque année aux instances professionnelles, par l’intermédiaire des instances professionnelles régionales ou départementales, des informations statistiques permettant de connaître de façon très fine la structure de leur activité.

Si le Conseil d’Etat juge que le recueil de ces informations ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret industriel et commercial, eu égard à l’intérêt qui s’attache à ce que la détermination de ces tarifs prenne en compte la réalité des coûts engendrés par les prestations et du fonctionnement économique des offices et études, il estime que ledit recueil porte une atteinte illégale à ce secret.
En effet, au niveau départemental et régional, ces instances professionnelles sont composées par des professionnels en activité dans le même ressort géographique que celui des offices et études faisant l’objet du recueil statistique. Dans ces conditions, les informations recueillies, qui portent sur la situation économique et financière des études, sont susceptibles de révéler à des concurrents leur santé financière et leur stratégie commerciale.
Le Conseil d’Etat annule donc l’article R. 441-21 du code de commerce, créé par le décret précité, pour absence de garantie dans le texte attaqué permettant de protéger le secret industriel et commercial des professionnels auprès des instances professionnelles, en particulier départementales et régionales.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 - "Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires" - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, 24 mai 2017 (requêtes n° 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291 et 401921), Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dire loi Macron - Cliquer ici

- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Cliquer ici

- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce , article L. 444-2 - Cliquer ici

Sources

Conseil d’Etat, 24 mai 2017 - www.conseil-etat.fr 

Mots-clés

Profession juridique et judiciaire - Tarifs réglementés - Nouvelle réglementation tarifaire - Huissier - Greffier - Notaire - Administrateur judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan - Mandataire judiciaire - Liquidateur judiciaire - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Modalités de transmission es informations statistiques - Annulation - Comptabilité analytique - Instances professionnelles régionales et départementales - Atteinte illégale au secret industriel et commercial