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Condition de recevabilité d’une demande en récusation

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Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.

M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires d’une résidence devant le tribunal de grande instance de Pontoise, ont demandé, par déclaration consignée par le greffe de la juridiction, la récusation du magistrat de la chambre ayant à connaître de leur affaire.

Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande en récusation en raison de l’absence de motif. Elle rappelle d’abord qu’en application de l’article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande en récusation doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal.
Elle a aussi relevé que la demande en récusation, accompagnée de ses motifs, doit être transmise au juge concerné pour qu’il exprime son assentiment ou son opposition. En effet, l’absence de motifs rend la demande irrecevable et des conclusions ultérieures ne peuvent compléter la demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 26 septembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 17-13.035 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201179) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 344 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici 
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 26 septembre 2019 - https://www.courdecassation.fr

Mots-clés

17-13035 - Judiciaire - Procédure civile - Demande en récusation - Recevabilité - Acte remis au secrétariat de la juridiction - Déclaration consignée dans un procès-verbal - Motif de la demande en récusation