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Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

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Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.

Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, procèdent aux adaptations réglementaires nécessaires concernant les dispositions relatives aux magistrats judicaires dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.

Le décret n° 2019-921 modifie le décret du 7 janvier 1993 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire.
Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées "tribunal de proximité".
Il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret précité qu'au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il corrige, enfin, la formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature au sein du décret du 4 mai 1972.

Le décret n° 2019-923 modifie le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et prendre en compte la création les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire.
En outre, il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.

Enfin, les textes suivants apportent des modifications pour prendre compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance ou d'instance en tribunaux judiciaires.
Il s'agit de :
- Décret n° 2019-922 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
- Décret n° 2019-924 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
- Arrêté modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature ;
- Arrêté modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
- Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures.

L'ensemble de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 1er à 7 du du décret n° 2019-921 entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 4 septembre 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 - Cliquer ici

- Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation - Cliquer ici

- Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure - Cliquer ici

- Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature - Cliquer ici

- Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

- Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Cliquer ici

- Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici

- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

- Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation - Cliquer ici

- Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0204, 3 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Profession magistrat - Réforme judiciaire - Magistrat de l'ordre judiciaire - Statut de la magistrature - Dispositions statutaires - Nouvelle dénomination - Tribunal de grande instance - Tribunal d'instance - Régime indemnitaire - Suppression des fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance - Nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection - Chambre détachée d'un tribunal de grande instance - Chambre de proximité - Tribunal de proximité - Recrutement de magistrats - Formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature