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Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience

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Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.

Un conseil régional de discipline a infligé à un avocat une peine d’avertissement. Ce dernier forme un recours.

La cour d’appel de Grenoble confirme la peine d’avertissement le 27 février 2018. Elle rejette l’exception d’illégalité concernant la délibération de du conseil de l’Ordre compétent.

Le 22 mai 2019, la Cour de cassation annule en toutes ses dispositions l’arrêt. Elle relève qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience. Elle précise que la cour d'appel était composée, lors des débats, du premier président, d'un président de chambre et de trois conseillers et, lors du délibéré, des mêmes magistrats, à l'exception du président de chambre qui n'était pas celui présent aux débats. Elle en déduit que la cour d’appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019 (pourvoi n° 18-15.815 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100487), M. Y. c/ Ordre du barreau des Hautes-Alpes - cassation de cour d’appel de Grenoble, 27 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 447 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 458 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 juin 2019, “Recours disciplinaire d’un avocat : comment juger si on n’a pas assisté à l’audience ?” - Cliquer ici

Mots-clés

18-15815 - Procédure civile - Composition de la cour - Délibéré - Audience - Recours disciplinaire - Nullité - Profession avocat - Sanction disciplinaire - Recours disciplinaire