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Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès

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Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.

Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société G., décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation. Faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue.

Par un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté la requête de la société tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime.

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès au sens de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

© LegalNews 2019

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.634  -ECLI:FR:CCASS:2018:C201493), société Groupe checkpoint expertises - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2017 - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article L. 111-6 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 15 janvier 2019, note de Mehdi Kebir, “Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de ‘procès’” - Cliquer ici

Mots-clés

17-27634 - Procédure civile - Magistrat - Impartialité - Renvoi en suspicion légitime - Absence de procès - Requête d'autorisation - Formation - Requête