Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts

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L'exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d'intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.

Le syndicat de la magistrature a demandé au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 octobre 2017 relative à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat de la magistrature. D’après la Haute juridiction administrative, si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces activités résulte de mandats exercés publiquement. De plus, l’exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d’intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.

En l’espèce, la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des Sceaux se borne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice comme dans celui des magistrats à ouvrir la faculté d’une information du chef de cour et d’un échange entre celui-ci et le magistrat intéressé. 

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Références

- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018 (requête n° 417015 - ECLI:FR:CECHR:2018:417015.20181228) - Cliquer ici

- Circulaire n° JUSB1731434C du 31 octobre 2017 sur le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 janvier 2019, “Déclaration d’intérêts des magistrats” - Cliquer ici

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrats de l'ordre judiciaire - Déclaration d'intérêts - Activités syndicales - Organisations syndicales
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