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Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel

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Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.

M. X. a formé un recours contre la décision du 25 juin 2018, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel, aux motifs d'une absence de besoin et d'un éloignement géographique.

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation annule la décision sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims a violé l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers à ce texte.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018 (pourvoi n° 18-60.169 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201507), M. X. c/ Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims - annulation partielle de décision de cour d'appel de Reims, 25 juin 2018 - Cliquer ici

- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, article 2 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 24 décembre 2018, note de François Mélin, "Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d'inscription" - Cliquer ici

Mots-clés

18-60169 - Organisation judiciaire - Demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel - Absence de besoin - Eloignement géographique