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Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

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Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.

Un magistrat, exerçant dans le ressort du TGI de Nanterre, a demandé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle la directrice des services judiciaires a refusé de renouveler sa mise en disponibilité, en vue d'exercer la profession d'avocat au barreau de Paris.

Par une ordonnance du 24 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné satisfaction.
Il a retenu qu'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, le moyen tiré de ce que l'inscription d'un avocat au barreau de Paris ne caractérise pas, au sens de l'article 9-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, un "exercice de la profession d'avocat dans le ressort" du TGI de Nanterre, alors même que la postulation auprès du TGI de Nanterre est, à titre dérogatoire, en vertu de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, ouverte aux avocats inscrits au barreau de Paris.

Le 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat valide l'ordonnance.

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Références

- Conseil d'Etat, 4ème chambre, 28 décembre 2018 (requête n° 409633 - ECLI:FR:CECHS:2018:409633.20181228), M. B. c/ ministère de la Justice Cliquer ici

- Code de justice administrative, article L. 521-1 - Cliquer ici

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 5-1 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 9-1 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 janvier 2019, "De magistrat à avocat, de Nanterre à Paris" - Cliquer ici

Mots-clés

Profession avocat - Profession magistrat - Magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat - Renouvellement de mise en disponibilité