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"Mur des cons" : pas de discrimination syndicale envers l'ancienne présidente du SM

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Le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature à l'encontre du ministre de la Justice qui lui avait opposé des refus de promotions à la suite de l'affaire du "mur des cons".

Une magistrate et le syndicat de la magistrature ont saisi la justice administrative aux fins d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du garde des Sceaux de ne pas présenter la candidature de celle-ci en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie, au motif que ces actes seraient entachés de discrimination à raison de l'engagement syndical de l'intéressée.

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d'Etat rappelle qu'"il revient au garde des Sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire."

En l'espèce, si les éléments produits par les requérants peuvent faire présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale de la magistrate, il apparaît que "pour ne pas proposer la candidature de celle-ci, le garde des Sceaux s'est fondé non seulement sur l'appréciation des mérites comparés des différentes candidatures concernées mais aussi sur la mise en examen et le renvoi de l'intéressée devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de présidente du syndicat de la magistrature, dans une affaire au fort retentissement public [l'affaire dite du "mur des cons"] et mettant en cause le respect, par elle, des obligations déontologiques auxquelles sont astreints tous les magistrats."

La Haute juridiction judiciaire ajoute que si les manquements reprochés à l'intéressée sont survenus à l'occasion des responsabilités qu'elle exerçait à la tête d'un syndicat de magistrats, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le choix de ne pas proposer sa nomination aurait été motivé par l'engagement syndical de l'intéressée.

Par suite, le moyen tiré de ce que les actes attaqués seraient entachés de discrimination à raison de l'engagement syndical de l'intéressée doit être écarté.

© LegalNews 2018

Références

- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 octobre 2018 (requête n° 405418 - ECLI:FR:CECHR:2018:405418.20181025), Mme C. et syndicat de la magistrature c/ garde des Sceaux, ministre de la Justice - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 novembre 2018, “L’ancienne présidente du syndicat de la magistrature se heurte à un mur” - Cliquer ici

Dalloz actualité, article, 5 novembre 2018, note de Marie-Christine de Montecler, “Le 'mur des cons' nuit à la carrière d’une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature” - Cliquer ici

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Mur des cons : le CSM se déclare incompétent - Legalnews, 24 mai 2013

Mots-clés

Profession magistrat - Droit syndical - Refus de promotion - Mur des cons - Procédure disciplinaire - Syndicat de la magistrature - Obligations déontologiques - Injures publiques - Discrimination fondée sur l'appartenance syndicale - Discrimination syndicale - Sanction déguisée