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Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

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Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une femme a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Lyon.
Pour rejeter la demande de la requérante, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour de cassation annule cette décision au visa de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.

Elle rappelle qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3°/ Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Dès lors, l’assemblée générale s'est déterminée par des motifs tirés de critères étrangers au décret précité.

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 septembre 2018 (pourvoi n° 18-60.132 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201330) - annulation partielle de la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Lyon, 16 mars 2018 - Cliquer ici

- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, article 2 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 131-5 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 28 septembre 2018, "Les critères de l'accès à la fonction de médiateur judiciaire" - Cliquer ici

Mots-clés

18-60132 - Procédure civile - Médiateur judiciaire - Liste des médiateurs auprès de la cour d’appel - Critères d'accès - Motivation du refus - Assemblée générale des magistrats du siège