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Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée

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Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.

Des syndicats et associations représentantes des magistrats ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice instituant auprès du garde des Sceaux un service d’inspection regroupant différentes inspections qui existaient déjà au ministère de la Justice.
Ils ont également demandé l’annulation d'un arrêté du même jour, précisant les modalités d’organisation et les missions de cette inspection.
Les requérants estimaient notamment qu’une telle inspection, dans la mesure où elle était rattachée au garde des Sceaux, c’est-à-dire placée sous son autorité, méconnaissait le principe de séparation des pouvoirs et portait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, en particulier s’agissant de la Cour de cassation, cour suprême de l’ordre judiciaire.

Dans sa décision du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat accueille favorablement certaines des demandes relatives au décret mais écarte celles concernant l’arrêté.

Tout d’abord, il juge que les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 64 de la Constitution, n’interdisent pas par principe qu’un service d’inspection appelé à contrôler ou à évaluer l’activité des juridictions judiciaires soit placé auprès du ministre de la Justice. Cependant, un certain nombre de conditions doivent être remplies, tenant notamment à sa composition et au statut de ses membres, à son organisation ainsi qu’aux conditions et aux modalités de son intervention.
Le Conseil d’Etat précise que la présence, au sein d’un tel organe, d’inspecteurs extérieurs à la magistrature judiciaire justifiant de qualifications adéquates n’est pas interdite, dès lors que les investigations portant sur le comportement d’un magistrat sont conduites par un inspecteur ayant lui-même cette qualité et que celles qui portent sur l’activité juridictionnelle d’une juridiction le sont sous l’autorité directe d’un tel inspecteur.
A ce titre, le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice ne porte pas atteintes aux principes susvisés.

Cependant, le Conseil d’Etat estime que la Cour de cassation ne peut être incluse dans le champ de la mission de cette inspection générale. En effet, elle est placée au sommet de l’ordre judiciaire, des rôles lui sont confiés par la Constitution et son procureur général, à la tête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), est chargé d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire.
De ce fait, le décret ne peut inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale sans prévoir de garanties supplémentaires.
L’article 2 du décret, qui prévoit cette prérogative, est donc annulé.

© LegalNews 2018

Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 23 mars 2018 - "Inspection générale de la justice" - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, 6ème chambre, 23 mars 2018 (requêtes n° 406066, 406497, 406498 et 407474), Syndicat Force ouvrière magistrats et a. - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen - Cliquer ici

- Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Cliquer ici

- Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 mars 2018, "Annulation partielle du décret créant l’inspection générale de la justice" - Cliquer ici

Le Monde, 25 mars 2018, p. 10, Jean-Baptiste Jacquin, “La Cour de cassation exclue du champ de compétence de l’inspection générale de la justice” - Cliquer ici

Sur le même sujet

Création de l’inspection générale de la justice - Legalnews, 6 décembre 2016

Mots-clés

Droit pénal - Organisation judiciaire - Inspection générale de la justice - Décret - Missions - Séparation des pouvoirs - Indépendance - Autorité judiciaire - Cour de cassation - Garantie supplémentaire - Ordre judiciaire