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Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.

Le 9 novembre 2017, la sénatrice Sophie Joissains a déposé devant le Sénat une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats.

Pour la sénatrice, une problématique reste entière : celle tenant à la difficulté de la première affectation en juridiction.
La sénatrice pointe une autre difficulté pour les jeunes magistrats, c'est la solitude à laquelle ils sont parfois confrontés.

De ces constations, elle se demande si le critère déterminant pour l'affectation de magistrats sortis d'école ne devrait pas être l'affectation dans des formations systématiquement collégiales, à l'exclusion de toute affectation sur un poste à juge unique, a fortiori s'il s'agit de fonctions spécialisées comme juge d'instruction ou juges des enfants.

Selon la sénatrice, il apparaît contre-productif de confier à des débutants des postes peu attractifs en raison d'un contexte difficile - nature, localisation du poste ou autre motif - et susceptible d'engendrer, comme c'est malheureusement souvent le cas aujourd'hui, un certain découragement. Cela alimente le phénomène de turn-over important sur certains postes, où les magistrats, à peine arrivés, demandent leur mutation. Il faudrait, au contraire, nommer les jeunes magistrats à des postes adaptés à leur évolution.

La présente proposition de loi vise donc à exclure des postes ouverts aux magistrats lors de leur première affectation en juridiction, les fonctions spécialisées (juge des libertés et de la détention, juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines) afin d'aller encore plus avant dans la recherche de la garantie de la qualité des décisions de justice.

© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, n° 78, de Sophie Joissains, déposée le 9 novembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 12 décembre 2017 - http://www.senat.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Première affectation en juridiction - Loi organique - Formation collégiales - Juge unique - Juridiction spécialisée - Juge des libertés et de la détention - JLD - Juge d'instruction - Juges des enfants - Juge de l'application des peines